CRFPA L’examen du CRFPA

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Tout savoir sur l'exameN du CRFPA

L’examen d’entrée au CRFPA, comme son nom l’indique, est l’examen qui vous permet d’intégrer un Centre Régional de Formation Professionnelle d’Avocats, autrement dit les « écoles d’avocats ». 

Pour vous y présenter, vous devez être titulaire au minimum d’un Master 1 en droit (Bac+4) ou d’un équivalent. Vous devrez alors être inscrit dans un institut d’études judiciaires (IEJ) au sein d’une université. Ils sont en charge de l’organisation du « pré-capa » et dispensent des enseignements pour préparer l’examen durant l’année universitaire. Vous avez la possibilité, en parallèle de votre cursus universitaire, de suivre nos prépas pour optimiser vos chances de réussite.

Les modalités de l’examen sont fixées par l’arrêté du 17 octobre 2016 qui a réformé le CRFPA, notamment en le rendant national. Il a été modifié par l’arrêté du 2 octobre 2018 qui ajuste le programme ainsi que certaines épreuves.

La majorité des étudiants qui tentent l’examen d’entrée au CRFPA ont toutefois un Master 2.

Attention : Les étudiants ne peuvent pas passer l’examen du CRFPA plus de trois fois.

Le déroulement du CRFPA

 L’examen du CRFPA se déroule en 2 phases distinctes : les épreuves écrites dites « d’admissibilité » (première phase de sélection des candidats) puis les épreuves orales dites « d’admission » après lesquelles les résultats définitifs d’admission sont annoncés.

épreuves écrites d'admissibilité

  • Épreuve de note de synthèse - 5h - Coef 3
  • Épreuve de droit des obligations - 3h - Coef 2
  • Spécialité : Épreuve de cas pratique - 3h - Coef 2
  • Spécialité : Épreuve de procédure - 2h - Coef 2

A l’issue des épreuves écrites, les étudiants ayant obtenu une moyenne supérieure à 10 sont admissibles pour les épreuves orales d’admission. 

Le taux de réussite, post prépa, est de l’ordre de 70%.

Note de synthèse

Durée : 5 heures

Type d’exercice : il s’agit d’une note rédigée à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.

Coefficient : 3

Épreuve en droit des obligations

Durée : 3 heures

Type d’exercice : Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation

Coefficient : 2


Épreuve
 de spécialité

Durée : 3 heures

Type d’exercice : cette épreuve est destinée à vérifier l’aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d’inscription, dans l’une des matières suivantes :

Droit civil
Droit des affaires
Droit social
Droit pénal
Droit administratif
Droit international et européen.

Coefficient : 2

Épreuve de procédure

Durée : 2 heures

Type d’exercice : l’épreuve porte sur l’une des matières suivantes, selon le choix effectué par le candidat pour l’épreuve écrite présentée en III :

Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends => pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires ou droit social en épreuve III.
Procédure pénale => Candidats ayant choisi la matière droit pénal en épreuve III.
Procédure administrative contentieuse => Candidats ayant choisi la matière droit administratif en épreuve III.
Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends ou procédure administrative contentieuse => Candidats ayant choisi la matière droit international et européen en épreuve III.

Coefficient : 2

épreuves Orales d'admission

  • Grand oral sur les libertés et les droits fondamentaux
    1h de préparation, 45min d'entretien - Coef 4
  • Épreuve de langues étrangères - Coef 1

A l’issue des épreuves orales, les étudiants ayant obtenu plus de 10 de moyenne sur l’ensemble des épreuves écrites et orales sont admis au CRFPA. Ils pourront alors suivre leurs études d’avocats, c’est-à-dire, dans un premier temps, entrer en école pour être formés à cette profession. 

Le taux de réussite, post prépa, est de l’ordre de 30%.

Droit des obligations

Contrats et autres sources des obligations.
Responsabilité civile.
Régime général de l’obligation.
Preuves.

Droit civil

Biens.
Famille.
Régimes matrimoniaux.
Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.

Droit des affaires

Commerçants et sociétés commerciales.
Fonds de commerce.
Opérations bancaires.
Droit des procédures collectives.

Droit social

Droit du travail.
Droit de la protection sociale : régime général.
Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.

Droit pénal

Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’État et la paix publique.
Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.

Droit administratif

Droit administratif général.
Droit administratif spécial : fonction publique d’État, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.

Droit international et européen

Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne).
Droit du commerce international.
Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).

Droit fiscal

Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés, l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

Procédure civile.
Modes amiables de résolution des différends.
Arbitrage.
Procédures civiles d’exécution.

Procédure pénale

Procédure pénale.
Droit de l’exécution des peines.

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

Procédure administrative contentieuse.
Modes amiables de résolution des différends.

Libertés et droits fondamentaux

Culture juridique générale.
Origine et sources des libertés et droits fondamentaux.
Régime juridique des libertés et droits fondamentaux.
Principales libertés et les principaux droits fondamentaux.

A RETENIR POUR NE PAS STRESSER : 

Il s’agit d’un EXAMEN, ce qui signifie que globalement tout le monde peut être pris,
il suffit d’obtenir plus de la moyenne aux épreuves, soit plus de 10/20 ! 

Le timing du CRFPA

Comme pour tout examen, le CRFPA suit un planning d’inscription précis. Il est impératif de le respecter !

Voici le timing pour l’inscription à l’examen 2020.

Après le CRFPA

Vous avez été admis au CRFPA, félicitations ! 
Maintenant vous allez pouvoir entrer à l'école des avocats

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A l’école des avocats, vous allez suivre une formation qui dure 18 mois et se compose de trois modules :

Un module de 6 mois d’enseignements au statut, à la déontologie et à la pratique de l’exercice du métier d’avocat.
Un module de 6 à 8 mois de réalisation d’un projet pédagogique individuel (PPI). L’élève définit ses choix personnels en fonction de sa spécialité et réfléchit à son intégration professionnelle.
Un stage de 6 mois dans un cabinet d’avocats.

Enfin, pour valider le diplôme et obtenir le CAPA, vous devez valider l’examen de sortie.

PLUS DE 15 ANS D'EXPÉRIENCE

6 CENTRES DANS TOUTE LA FRANCE

2000 ÉTUDIANTS
SUIVIS PAR AN

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