CRFPA Annales

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LES Annales CRFPA du CFJ

Quoi de mieux pour s’entrainer que de faire des épreuves de l’examen du CRFPA des années précédentes ? 
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Les annales du CRFPA et la propriété intellectuelle ?

Le Tribunal de grande instance de Paris le 9 novembre 1988 et la Cour d’appel de Paris le 13 juin 1991 ont refusé la protection par le droit d’auteur à des Annales officielles du concours de l’Internat en médecine. Les sujets des épreuves, en permettant de connaître la pratique suivie, complètent et précisent les textes normatifs définissant les épreuves et sont donc des documents officiels dont la reproduction et la diffusion sont libres. L’accès aux sujets d’examen ne saurait être restreint par l’application des droits de propriété littéraire. Il faut donc considérer les sujets d’examen organisé par l’État comme des actes officiels et, à ce titre, non protégés par le droit d’auteur. Ce ne sont pas des œuvres protégées.

ANNALES CRFPA - Matières obligatoires

Note de synthèse
Droit des obligations

ANNALES CRFPA - Matières Processuelles

Procédure administrative contentieuse
Procédure pénale
Procédure civile

ANNALES examen CRFPA - Matières écrites

Droit commercial et des affaires
Droit communautaire et européen
Droit international privé
Droit fiscal des affaires
Droit patrimonial
Droit pénal général et spécial
Droit des personnes et de la famille
Procédures collectives et suretés
Droit du travail
Droit administratif
Droit public des activités économiques
Droit civil
Droit des affaires
Droit social
Droit pénal
Droit administratif
Droit international et européen
Droit fiscal

PLUS DE 15 ANS D'EXPÉRIENCE

Pédagogie axée sur la mise en pratique des connaissances

2000 ÉTUDIANTS
SUIVIS PAR AN

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