Refonte – FC Avocat Financement FIF-PL

Financement FIF-PL - Formation Continue Avocats

Le Centre de formation juridique vous propose une formation en ligne
validée par l’ordre des avocats au titre de la formation continue obligatoire.
Cette formation continue peut être prise en charge par le FIF-PL.

Présentation du financement FIF PL ?

La formation continue revêt une grande importance pour les professionnels de toutes disciplines.

Que dire alors, sinon qu’elle est capitale lorsqu’il s’agit de la profession d’avocat qui se doit de répondre aux obligations réglementaires, éthiques et déontologiques de formation continue professionnelle que leur impose l’exercice libéral.

Qu'est ce que le FIF PL ?

Le FIF PL est un fond d’assurance formation agréé par Arrêté Ministériel du 17 mars 1993, publié au Journal Officiel, le 25 mars 1993.

Il a été créé à l’initiative de l’UNAPL (Union Nationale des Professions Libérales) et des organisations professionnelles adhérentes, conformément aux dispositions de la loi du 31 décembre 1991, portant sur la formation continue des Travailleurs Indépendants et des Professionnels Libéraux, faisant obligation à tous de s’acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP).
Cette contribution est passée, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012, de 0,15 % à 0,25 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (98 € en 2018).

Qui est éligible au FIF PL ?

Les ressortissants du FIF PL sont les travailleurs indépendants, membres des professions libérales (à l’exception des médecins), qui exercent en entreprise individuelle ou en qualité de gérant majoritaire (TNS).
Ils doivent être inscrits à l’URSSAF en tant que travailleur indépendant, ne pas être inscrits au Répertoire des Métiers, et être enregistrés sous un code NAF dépendant du FIF PL.

Quelles sont les modalités de prise en charge?

Tout professionnel libéral qui souhaite bénéficier d’une prise en charge doit compléter préalablement sa demande de prise en charge en ligne (www.fifpl.fr).

Quels sont les critères de prise en charge ?

Les organisations syndicales étudient et arrêtent chaque année des critères (thèmes et montants) de prise en charge spécifiques à leur profession.
Pour les avocats les principaux critères sont :

Prise en charge annuelle par professionnel plafonnée à 900 € dans la limite du budget annuel de la profession. 

Le plafond annuel de prise en charge par le FIF PL s’applique à tous les avocats quelle que soit la nature des formations choisies, qu’elles soient individuelles ou collectives : les indemnisations se cumulent jusqu’à ce que le plafond annuel soit atteint.

Sera validée en tant que formation d’une journée une formation d’un minimum de six heures, effectuée par trois modules successifs de deux heures ou par deux modules successifs de trois heures, et sera validée en tant que formation d’une demi-journée une formation d’un minimum de trois heures.

Une action de formation qui donne lieu à une prise en charge collective ne saurait donner lieu à une prise en charge individuelle.

Sont exclus des prises en charge FIF PL les conférences, tables rondes, colloques, symposiums, congrès sans atelier.
Cependant, le contenu pédagogique de certaines conférences et de certains colloques répond aux obligations réglementaires. C’est pourquoi, il appartiendra à la commission Professionnelle, en cas d’acceptation de prise en charge d’une conférence ou d’un colloque, de s’assurer que le contenu pédagogique de ces derniers répond bien à la réglementation en vigueur, ainsi qu’aux critères de prise en charge de la profession.

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