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Annales CRFPA – Procédures collectives et suretés

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En savoir plus sur les Procédures collectives et sûretés :

Une procédure collective c’est une procédure dans laquelle le règlement des dettes et la liquidation éventuelle des biens d’un débiteur ne sont pas abandonnés à l’initiative individuelle de chacun de ces créanciers la procédure y est organisée de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits. Dès lors les procédures collectives réservées initialement aux commerçants s’opposaient aux procédures civiles dans lesquelles le débiteur était soumis aux poursuites individuelles de ses créanciers.

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