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Annales CRFPA – Procédure administrative contentieuse

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En savoir plus sur la Procédure administrative contentieuse :

La procédure administrative contentieuse se définit comme l’ensemble des règles qui régissent la conduite des procès devant les juridictions administratives. Chaque juridiction est soumise à une procédure dont l’observation permet à la fois d’éclairer le juge et de garantir les intérêts des parties.

Devant le juge administratif, cette procédure revêt un caractère particulier du fait que les parties au procès ne sont pas dans une situation d’égalité : d’un côté, il y a la puissance publique et de l’autre, des particuliers.

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