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Annales CRFPA – Droit international privé

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En savoir plus sur le Droit international privé :

Le droit international privé est constitué par l’ensemble des principes, des usages ou des conventions qui gouvernent les relations juridiques établies entre des personnes régies par des législations d’États différents. Des Accords internationaux définissent le statut, les droits des personnes physiques ou morales lorsqu’elles ne se trouvent plus sur leur territoire national ou lorsque les conventions qu’elles ont concluent entre elles mettent en cause des relations de nature internationale. 

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