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Annales CRFPA – Droit communautaire et européen

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En savoir plus sur le Droit communautaire et européen :

On appelle « droit communautaire » le droit de l’Union Européenne. Il est constitué d’un ensemble de règles qui fondent l’Union européenne et qui s’appliquent à tous les Etats membres :

traités constitutifs de l’Union européenne,
textes élaborés par les institutions européennes (Conseil, Commission ou Parlement)
droits issus des accords externes conclus par l’Union avec des Etats ou des organisations tiers,
accords inter étatiques,
jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE).

L’objectif du droit communautaire est d’harmoniser les législations nationales ou de les coordonner. Selon les cas, il complète le droit propre à chaque état ou le remplace, dans le respect du principe de subsidiarité. Selon ce principe l’Union européenne n’intervient que si les objectifs de l’action envisagée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les Etats membres.

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