curatelle , Majeur protégé : analyse de la décision Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, pourvoi n°18-26.683

Majeur protégé : analyse de la décision Cass. 1re civ., 15 janvier 2020, pourvoi n°18-26.683 (P+B)

Le majeur protégé et l’insanité d’esprit

1- L’affaire

Dans l’espèce sous commentaire, un individu a souscrit un contrat d’assurance sur la vie le 12 février 2005 auprès d’une compagnie d’assurances. Par la suite, il a signé un premier avenant modifiant la clause bénéficiaire le 17 juin 2010 avant d’être, par décision du 9 novembre 2010, placé sous le régime de la curatelle simple, puis, par décision du 8 janvier 2012, sous le régime de la curatelle renforcée. C’est dans ce contexte que, le 15 septembre 2014, il a, avec l’assistance de son curateur, signé un second avenant modificatif au contrat d’assurance sur la vie, désignant un homme et une femme. Or, à la suite de son décès, survenu le 28 décembre 2014, sa veuve a agi en nullité pour insanité d’esprit du premier avenant, ce a quoi il a été fait droit. Mais le premier juge ayant déclaré valable le second avenant, la veuve à, en cause d’appel, sollicité son annulation. La Cour d’appel rejeté cette demande. A l’appui de sa décision elle a notamment considéré que le curatélaire avait demandé à modifier la clause bénéficiaire du contrat par l’intermédiaire de son curateur, cette demande étant datée et signée par ce dernier. Et la Cour d’appel d’ajouter que dans la mesure où il appartenait au curateur de s’assurer tant de la volonté du curatélaire que de l’adéquation de sa demande avec la protection de ses intérêts et où il n’est justifié d’aucun manquement du curateur à ses obligations, il y avait lieu de juger l’avenant valide. Sans surprise l’arrêt est cassé au visa des articles 414-1, 414-2, 3°, et 466 du code civil : « en statuant ainsi, alors que le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l’action en nullité pour insanité d’esprit, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter l’existence du trouble mental [du curatélaire] au moment de la conclusion du contrat d’assurance sur la vie litigieux, alléguée par [sa veuve], a violé les textes susvisés ».

2- Quand vouloir n’est pas nécessairement consentir

La solution se comprend parfaitement et un tel rappel n’est pas totalement inédit de la part de la Cour de cassation. Celle-ci avait en effet déjà eu l’occasion d’affirmer que « l’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en nullité, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par celui-ci » (Cass. 1re civ., 20 octobre 2010, n°09-13635). En clair il est possible de remettre en cause un contrat alors même que les règles relatives à la protection des majeurs ont été respectées. De prime abord, la solution peut surprendre : comment un acte, pourtant cosigné par le curateur (dans l’affaire sous commentaire) ou autorisé par le juge des tutelles (dans l’arrêt de 2010), pourrait-il être faire l’objet ensuite d’une remise en cause pour insanité d’esprit du majeur ? A la vérité, la solution se justifie parfaitement quand on sait que l’article 414-1 du Code civil prend place au sein des « dispositions indépendantes des mesures de protection », et qu’il y fait expressément renvoi par l’article 1129 du Code civil qui figure quant à lui au sein de la théorie générale des contrats. Pour l’écrire autrement, alors que le majeur qui ne fait l’objet d’aucune mesure de protection pourrait démontrer avoir été atteint d’une insanité d’esprit au moment de la conclusion de l’acte pour en obtenir l’annulation, il serait pour le moins paradoxal que le majeur protégé ne le puisse pas. Tout se présente comme s’il y avait d’un côté des règles relatives à la capacité de contracter, qui permettent d’encadrer la volonté de celui qui conclut le contrat et qui, si elles n’ont pas été respectées, empêchent la personne d’exprimer efficacement sa volonté. La faculté de vouloir n’est pas automatique mais subordonnée à la réalisation de certaines conditions. Mais, d’un autre côté, même si l’acte est insusceptible d’être remis en cause sur le terrain des incapacités, il peut néanmoins être contesté en raison de l’insanité d’esprit de son auteur qui, précisément parce qu’il en est atteint, ne peut pas consentir à l’acte. La solution est donc parfaitement logique. Mais une petite piqûre de rappel (d’où la publication au bulletin) était sans doute nécessaire tant il va mieux en le disant.
 
Ecrit par : Franck Goncalves, enseignant en droit civil au CFJ

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