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Analyse de la décision Civ. 1ère, 18 déc. 2019 (18-14.751; 18-50.007)

Dans cet arrêt rendu le 18 décembre 2019, la Cour de cassation juge qu’une procréation médicalement assistée faite légalement à l’étranger ne fait pas, à elle seule, obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants désignant la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent.
 
 

Deux femmes non mariées ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA) à Londres, dans des conditions légales. Les enfants naissent en 2014. Leurs actes de naissance sont établis à Londres, conformément au droit local. Ces actes de naissance réguliers désignent la mère ayant accouché et sa compagne comme « parent ». Les deux femmes sont de nationalité française et les enfants vivent avec elles depuis leur naissance.

Le ministère public s’oppose à la transcription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français. En 2017, le tribunal de grande instance de Nantes admet la transcription intégrale des actes de naissance en France. En 2018, la cour d’appel admet la transcription partielle des actes en ce qu’ils désignent la mère ayant accouché mais refuse cette transcription en ce qu’ils désignent une deuxième femme comme parent. Un pourvoi est formé.

La Cour de cassation avait sursis à statuer, dans l’attente, sur cette question, de l’avis de la CEDH et de l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation à venir.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : l’acte de naissance étranger d’un enfant désignant comme parents la femme ayant accouché et sa compagne peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français ?
 
La Cour de cassation apporte une réponse affirmative à cette question. Par cet arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation admet ainsi la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants (1). Elle admet ainsi la maternité d’intention, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée (2). La Cour de cassation dépasse ainsi l’avis rendu quelques mois plus tôt par la Cour européenne des droits de l’homme en matière de gestation pour autrui (3).

1. L’admission de la transcription de l’état civil des enfants nés d’une PMA à l’étranger

Par cet arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation admet la transcription, sur les registres de l’état civil français, des actes de naissance des enfants au visa des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 47 du Code civil. En effet, pour la Cour « il se déduit de ces textes qu’en présence d’une action aux fins de transcription de l’acte de naissance étranger d’un enfant, qui n’est pas une action en reconnaissance ou en établissement de la filiation, ni la circonstance que l’enfant soit né d’une assistance médicale à la procréation ni celle que cet acte désigne la mère ayant accouché et une autre femme en qualité de mère ou de parent ne constituent un obstacle à sa transcription sur les registres français de l’état civil, lorsque l’acte est probant au sens de l’article 47 du Code civil ».

Les juges d’appel pour rejeter la demande de transcription avaient considéré que les actes de naissance, bien que réguliers et non falsifiés, désignaient respectivement deux femmes comme parent sans qu’une adoption n’ait consacré le lien de filiation à l’égard de la conjointe de la mère, ils relevaient, en outre, qu’un enfant ne peut avoir qu’une seule mère biologique.
La première chambre civile censure ce raisonnement. Elle juge « qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que les actes de l’état civil étrangers étaient réguliers, exempts de fraude et avaient été établis conformément au droit en vigueur en Angleterre, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Ainsi, pour la Haute juridiction ni la circonstance que les femmes aient eu recours à une PMA en Angleterre ni celle que les actes mentionnent la mère ayant accouché et une autre femme ne constituent des obstacles à la transcription dès lors que ces actes sont probants au sens de l’article 47 du Code civil, c’est-à-dire réguliers, exempts de fraude et conformes au droit de l’État dans lequel ils ont été établis.

2. La consécration de la maternité d’intention au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et du droit au respect de la vie privée

Au nom de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée, la Cour de cassation admet ainsi la maternité d’intention.

Aux termes de l’article 3 § 1 de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale.

Aux termes de l’article 8 de la Conv. EDH, toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance et il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.

Au nom de la préservation de l’intérêt supérieur de l’enfant et du respect de la vie privée, la Cour de cassation admet ainsi la maternité d’intention. En effet, la reconnaissance du lien de filiation avec la mère ayant accouché ne soulevait pas de difficulté, contrairement à celui de la seconde mère, compagne de la première. Jusqu’à présent en effet, le droit français ne reconnaissait pas la double filiation du même genre dès la naissance. Par conséquent, dans les couples homosexuels, la seconde mère devait passer par la voie de l’adoption pour établir son lien de filiation avec l’enfant. L’arrêt rompt avec cette solution en admettant son établissement au moment de la naissance de l’enfant. La Cour de cassation admet ainsi, implicitement, la notion de maternité d’intention, sous le regard approbateur de la Cour européenne des droits de l’homme.

3. Le dépassement de l’avis de la Cour européenne des droits de l’homme

Dans son premier avis consultatif du 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme avait indiqué que :

– Pour le cas d’un enfant né à l’étranger par gestation pour autrui (GPA) et issu des gamètes du père d’intention et d’une tierce donneuse et alors que le lien de filiation entre l’enfant et le père d’intention a été reconnu en droit interne, le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, requiert que le droit interne offre une possibilité de reconnaissance d’un lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention, désignée dans l’acte de naissance légalement établi à l’étranger comme étant la « mère légale ».

– Le droit au respect de la vie privée de l’enfant ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle l’adoption de l’enfant par la mère d’intention.

La Cour de cassation va donc plus loin que la Cour européenne en admettant l’établissement de la maternité d’intention dès la naissance, sans imposer les démarches de l’adoption. La solution concernait ici la procréation médicalement assistée mais dans deux autres arrêts rendus le même jour, elle l’a étendue à la gestation pour autrui (Civ. 1, 18 décembre 2019, n° 18.11-815 et 18.12-327). En droit français, les conventions de GPA sont interdites. Toutefois, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (art. 3§1 de la Convention de New York sur les droits de l’enfant) et pour ne pas porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée (art. 8 de la Convention EDH), une GPA réalisée à l’étranger ne peut faire, à elle seule, obstacle à la reconnaissance en France d’un lien de filiation avec la mère d’intention. Cette reconnaissance doit avoir lieu au plus tard lorsque le lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé. Cette solution a été consacrée dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 octobre 2019, qui a ordonné la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son épouse. Dans ses deux arrêts du 18 décembre 2019, la Cour de cassation étend cette solution en ordonnant la transcription d’un acte de naissance désignant le père biologique et son compagnon ou son époux, dès lors que celui-ci est probant au sens de l’article 47 du Code civil. Elle considère en effet qu’en présence d’une demande de transcription, ni la circonstance que l’enfant soit né à l’issue d’une GPA ni la circonstance que l’acte désigne le père biologique de l’enfant et un deuxième homme comme père ou parent ne constituent des obstacles à la transcription, à condition toutefois que l’acte étranger soit régulier, exempt de fraude et conforme au droit de l’État dans lequel il a été établi.

Auteur: Fanny LUXEMBOURG, Docteur en droit et enseignante au CFJ

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